Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45368">Pacs</a>
- Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span> | <span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span> | <span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span> |
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> | <span class="valeur">3,870 %</span> | <span class="valeur">3,945 %</span> |
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> | <span class="valeur">1,596 %</span> | <span class="valeur">1,627 %</span> |
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,064 %</span> | <span class="valeur">1,085 %</span> |
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">0,799 %</span> | <span class="valeur">0,814 %</span> |
Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.
Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Droits et taxes
Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
À savoir
si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
