Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
- <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
II A | <span class="valeur">12,58 €</span> | <span class="valeur">7,46 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,65 €</span> | <span class="valeur">4,68 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,63 €</span> | <span class="valeur">3,54 €</span> |
III A | <span class="valeur">4,01 €</span> | <span class="valeur">2,15 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,37 €</span> | <span class="valeur">1,24 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
- <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base au m² de surface corrigée | |
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | <span class="valeur">10,27 €</span> | <span class="valeur">6,13 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,08 €</span> | <span class="valeur">3,85 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,41 €</span> | <span class="valeur">2,91 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,28 €</span> | <span class="valeur">1,82 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,95 €</span> | <span class="valeur">1,01 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
II A | <span class="valeur">12,58 €</span> | <span class="valeur">7,46 €</span> |
II B | <span class="valeur">8,65 €</span> | <span class="valeur">4,68 €</span> |
II C | <span class="valeur">6,63 €</span> | <span class="valeur">3,54 €</span> |
III A | <span class="valeur">4,01 €</span> | <span class="valeur">2,15 €</span> |
III B | <span class="valeur">2,37 €</span> | <span class="valeur">1,24 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a> | Prix de base au m² de surface corrigée | |
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | <span class="valeur">10,27 €</span> | <span class="valeur">6,13 €</span> |
II B | <span class="valeur">7,08 €</span> | <span class="valeur">3,85 €</span> |
II C | <span class="valeur">5,41 €</span> | <span class="valeur">2,91 €</span> |
III A | <span class="valeur">3,28 €</span> | <span class="valeur">1,82 €</span> |
III B | <span class="valeur">1,95 €</span> | <span class="valeur">1,01 €</span> |
IV | <span class="valeur">0,26 €</span> | <span class="valeur">0,12 €</span> |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
