Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.
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Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
Dans ce cas, le salarié perçoit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
L'employeur doit respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
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La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.
En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.
- Le salarié ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.
- Cette absence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il est licencié pour faute grave.
Attention :
l'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.
L'employeur doit respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R58641">faute lourde</a>.
L'employeur doit respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
