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Décès

Contact

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Consultation en ligne
  • Réception d'un courrier

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>).

Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.

Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre lettre simple</span> (<span class="expression">lettre 48</span>) :

    • En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.

    Pensez à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.

    Si vous avez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R39324">AR</a>.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span> dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
    • Vous avez suivi un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R39324">AR</a> </span> (<span class="expression">lettre 48 SI</span>).

    Votre permis de conduire n'est plus valide.

    Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1008">jours francs</a> suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

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