Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.
À noter
si le salarié est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2733">Algérien</a> ou ressortissant d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et l'autorisant à travailler. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
Cette demande de vérification doit être effectuée auprès de la préfecture du département du lieu de travail <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'embauche</span>.
Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture du lieu de résidence du particulier employeur.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1692">
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <LienInterne LienPublication="F16467" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demande d'immatriculation</a> à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15469">CPAM</a> dans les 8 jours suivant l’embauche.
Où s’adresser ?
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15469">CPAM</a> dans les 8 jours suivant l’embauche.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1692">
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <LienInterne LienPublication="F16467" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demande d'immatriculation</a> à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15469">CPAM</a> dans les 8 jours suivant l’embauche.
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Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
