Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.
Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un ou de plusieurs biens immobiliers)
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :
Où s’adresser ?
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.
Où s’adresser ?
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre.
Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).
Où s’adresser ?
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.
Et aussi
-
Famille
