Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier.
Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.
Il est également possible après la vente de votre logement de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.
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