Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de <span class="valeur">448 €</span> pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de <span class="valeur">12 829 €</span> pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> sur vos salaires.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Si vous estimez que la déduction de <span class="valeur">10 %</span> ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
