Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Vérifié le 27/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
- Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention :
la fiche d'identification technique ne remplace pas la carte grise. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Service en ligne
Demander une fiche d'identification du véhiculeVous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois du titulaire
- Justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé
- Accusé de réception de la demande de prime à la conversion
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Et aussi
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Transports
Pour en savoir plus
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Demande de fiche d'identification du véhicule : mode d'emploi
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
