Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun, ne peut pas être sanctionné s'il a effectué les 2 actions suivantes :
- Il en a informé son employeur
- Il lui a fourni un justificatif (par exemple, un document de la compagnie de transport).
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F78">convention ou accord collectif</a> plus favorable).
La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une baisse de sa rémunération et en accord avec l'employeur, le salarié peut compenser son retard ou son absence :
- Soit il effectue ses heures d'absence à un autre moment de la semaine.
- Soit il pose un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).
Si cela est possible, l'employeur et le salarié peuvent momentanément, et d'un commun accord, recourir au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13851">télétravail</a>.
Sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.<LienInterne LienPublication="F13851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
À noter
dans le cas de circonstances exceptionnelles, la grève peut être reconnue comme un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38200">force majeure</a>. Elle doit pour cela être imprévisible, insurmontable et inévitable.
Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.
Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.
En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).
