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Décès

Contact

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Loisirs  > Chasse  > Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant votre </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les <span class="miseenevidence">dommages causés par vous-même et par vos chiens</span>.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">présenter l'attestation d'assurance</span> en plus du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et est <span class="miseenevidence">retiré provisoirement</span> si votre contrat d'assurance est <span class="miseenevidence">résilié</span> ou si la garantie prévue au contrat est <span class="miseenevidence">suspendue</span>.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la <span class="miseenevidence">formule la plus adaptée à votre profil</span>.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet <span class="miseenevidence">d'être représenté et défendu par votre assureur</span> dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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Mes démarches adminsitratives