Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
