Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R54599">PTZ</a> :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire
Si vous décidez de <span class="miseenevidence">vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.
En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (<span class="expression">primo-accédants</span>).
En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, <span class="miseenevidence">si la banque est d'accord</span>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">transfert de votre PTZ</span>.
À savoir
la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.
