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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Absence de retrait ou rachat
Retrait ou rachat après 5 ans
Retrait ou rachat avant 5 ans

Pendant la durée du PEA, les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2773">rente viagère</a>.

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.