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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Loisirs  > Armes  > Un mineur peut-il détenir une arme ?

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

  • Entre 16 et 18 ans
  • Entre 12 et 16 ans
  • Entre 9 et 12 ans

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>

    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

    • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
    • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

    Le jeune peut détenir au maximum 12 armes.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
    • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

    Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

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