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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a> qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a>. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

À savoir

le créancier peut préférer <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1746">recourir à un huissier ou au juge</a>.

Avant toute action, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a> et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :

Origine de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12474">créance</a>
Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier
Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due :

par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
ou par téléphone.

Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.

Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).

La phase de recouvrement amiable s'achève :

après remboursement de la somme due par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a>
ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a> peut choisir d'engager une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.