Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ?
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le manquement aux consignes de sécurité peut entraîner une faute passible de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2234">sanctions disciplinaires</a> et conduire à un licenciement pour faute grave.,Par exemple, en cas de refus répété d'un chef de chantier de porter un casque de sécurité.
En effet, le salarié doit respecter les instructions générales et particulières en matière de sécurité qui lui sont données par son employeur. Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1905">règlement intérieur</a> fixe ces consignes dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
En fonction de sa formation et de ses possibilités, le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé. Mais aussi de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses oublis au travail.
Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.
Le salarié <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F178">victime d'un accident du travail</a>, qui a pour origine sa propre faute, peut perdre tout ou partie de son indemnisation.
Par ailleurs, le salarié qui en manquant à son obligation de sécurité commet un délit (blessure ou homicide involontaires), peut être pénalement poursuivi et condamné. Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont manqué à leurs obligations de sécurité.
