Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Sur internet (gratuit)
- Commander la version papier (payant)
- Sur place
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Vie publique
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
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Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
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Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur
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Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
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