Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Le décès est par nature un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.
