Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Don d'ovules (ovocytes)
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
- Donneuse avec enfant
- Donneuse sans enfant
La donneuse doit avoir plus de <span class="miseenevidence">18</span> ans et moins de <span class="miseenevidence">38</span> ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir
le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Où s’adresser ?
Entretien : information de la donneuse
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42442">personne avec laquelle elle vit en couple</a>. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
- de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
- qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
- de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections comme par exemple la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
- que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
- et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
- le consentement de la donneuse,
- et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
La donneuse doit avoir plus de <span class="miseenevidence">18</span> ans et moins de <span class="miseenevidence">38</span> ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir
le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Où s’adresser ?
Entretien préalable: information de la donneuse
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42442">avec laquelle elle vit en couple</a>. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
- de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
- qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
- de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
- que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
- des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
- et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée :
- des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation</a> recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
- de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
- de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice,
- ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
- le consentement de la donneuse,
- et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Et aussi
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Et aussi
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

