Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
- Résider en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 038 €</span> | <span class="valeur">19 979 €</span> |
1 | <span class="valeur">16 557 €</span> | <span class="valeur">25 499 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 077 €</span> | <span class="valeur">31 018 €</span> |
3 | <span class="valeur">27 596 €</span> | <span class="valeur">36 537 €</span> |
4 | <span class="valeur">33 115 €</span> | <span class="valeur">42 056 €</span> |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">917 €</span> par mois.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">458,67 €</span> et <span class="valeur">802,68 €</span> par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.
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Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
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Conservation des droits à l'ACTP
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