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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

 Exemple

Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

 Exemple

Fabien CARON adopte Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON adopte Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

 Exemple

Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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