Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
- Cas général
- Européen
- Algérien
- Réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Carte de résident ou de séjour
- Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
- Certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
- Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux
En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour comme travailleur, inactif ou étudiant
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- Certificat de résident
- Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
- Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Pièces à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
- Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
À savoir
si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n'avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d'origine.
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales
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Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
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Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Europe et prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)