Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié convoqué à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2839">entretien préalable</a> à son licenciement a le <span class="miseenevidence">droit d'être assisté.</span>
S'il n'y a pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N518">représentant du personnel</a> élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé <span class="expression"> <span class="miseenevidence">conseiller du salarié</span> </span>. Ce dernier <span class="miseenevidence">assiste et conseille gratuitement</span> les salariés.
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail.
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Où s’adresser ?
Le salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien.
Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande.
Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié.
Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
Son rôle est strictement limité à la <span class="miseenevidence">fonction d'assistance et de conseil.</span>
Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes :
- Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise
- Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur
Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties.
Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire.
Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :
- Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
- Protection spéciale contre le licenciement en tant que <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2406">salarié protégé</a>
- Autorisations d'absence pour se former à sa mission
- Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés)
- Remboursement de ses frais de déplacement (transports et frais de repas)
- Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année
