Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre nationalité, de votre niveau d'étude ou du type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire, vous devez suivre la procédure qui vous correspond.
Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France .
Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l'université. L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l'université vérifie que vous êtes titulaire d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous êtes dispensé de la procédure de demande d'admission préalable (DAP) à l'université et de la vérification du niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater sur Parcoursup.
Vous êtes dispensé de la procédure de demande d'admission préalable (DAP) à l'université et de la vérification du niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille
Pour en savoir plus
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Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen"
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Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France
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Étudiant étranger non européen résidant en Europe
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Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France
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Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Venir étudier en France : études d'art et d'architecture
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Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France
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