Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a>.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)
Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.
