Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38490">filiation</a>, si au moins l'un de ses parents est Français.
Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.
Et peu importe que les parents soient mariés ou non du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.
La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.
La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.
L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient français si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
- L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
- Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la déclaration du parent.
Il est possible de demander la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> à la date de la demande.
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.
Seule <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la nationalité française à la naissance, car elle attribue à l'enfant une nouvelle <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.
L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.
À savoir
la <span class="expression">Kafala</span> (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.
Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :
- Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
- Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- Il est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3084">né apatride en France</a>
À noter
si l'enfant né en France se trouve dans une autre situation, il pourra <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F295">devenir Français</a> à partir de <span class="valeur">13</span> ans, sous conditions.
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Code civil : articles 18 à 18-1
Français par filiation
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Code civil : articles 19 à 19-4
Français par naissance en France
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Code civil : articles 20 à 20-5
Disposition sur la nationalité française d'originge
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Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
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