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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose.

Cas général
En cas de transfert d'entreprise

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé par l'employeur rempli toutes les conditions suivantes :

Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)

Exemple

une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut prétendre aux avantages liés à l'usage existant dans l'entreprise même si son contrat de travail ne les mentionne pas.

L'employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

Informer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> en cas de litige avec l'employeur.

Attention :

l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé uniquement si le salarié donne son accord par écrit.

En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage auprès du nouvel employeur. Il s'agit notamment des situations entraînant la fusion entre 2 entreprises, la vente d'une partie de l'entreprise, le rachat de l'entreprise par une autre ou par un groupe.

Informer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

Attention :

l'usage d'entreprise mentionné dans le contrat de travail du salarié peut être modifié ou supprimé uniquement si le salarié donne son accord par écrit.