Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 23/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31133">permis de conduire en cours de validité</a>. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12096">catégorie de véhicule</a> que le salarié sera amené à conduire.
Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.
Le permis doit correspondre à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12096">catégorie du véhicule</a> utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
À savoir
l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
