Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
Vérifié le 11/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de récupérer votre carte bancaire dépend du motif de sa confiscation.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :
- Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
- Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.
Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
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Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée, faites immédiatement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31241">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
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Faites immédiatement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31241">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :
- Sa date limite de validité est dépassée
- Votre carte a fait l'objet d'une mise en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2428">opposition générale</a>
- Elle a été <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31241">déclarée perdue ou volée</a>
Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2420">nouvelle carte</a>.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2420">usage abusif</a>. Cette confiscation peut être réalisée sans vous avertir au préalable.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2420">nouvelle carte</a> à votre banque, mais vous serez inscrit au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> pour une durée de 2 ans.
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Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique. Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
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Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée, faites immédiatement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31241">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
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Faites immédiatement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31241">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
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Et aussi
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Argent
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Fichier central des chèques (FCC)
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