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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
  • Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13929">allocation équivalent retraite - AER</a> ou allocation temporaire d'attente - Ata),
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
  • Allocation chômeurs âgés (Aca)
  • Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F884">congé de conversion</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Allocation versée dans le cadre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives