Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Retrait de l'autorité parentale
Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
- Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
- Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
- Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
- Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
- Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
- Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1127">Ministère public</a>
- Membre de la famille
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.
Où s’adresser ?
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R49229">délit</a> commis
- sur votre enfant ou l'autre parent
- ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé