Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1029">profession réglementée</a>, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46210">européen</a>, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> du lieu où vous comptez exercer.
Où s’adresser ?
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
-
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1<Exposant>re</Exposant> prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Normandie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts de France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24622">EEE</a> et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère des solidarités et de la santé
