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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Formation et chômage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières.

Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions.

La formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Une fois que vous êtes en stage, vous percevez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F291">l'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.

L'Aref remplace alors <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> durant la durée de la formation.

L'Aref est versée dans la limite des droits restant avant votre entrée en formation.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE.

Lorsque la durée de votre formation est supérieure à la durée des droits restant, vous pouvez bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>. La RFF permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.

Si vous ne percevez pas ou plus <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F760">rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation.

La formation doit être agréée par Pôle emploi.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.

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