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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides sociales
Aides versées par l'employeur

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées totalement</span> :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de <span class="valeur">5,55 €</span> en 2021 (<span class="valeur">5,69 €</span> en 2022)
Chèques-vacances	Dans la limite de <span class="valeur">1 554,58 €</span>
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de <span class="valeur">500 €</span> (dont <span class="valeur">200 €</span> maximum pour frais de carburant)
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31293">EPCI</a> ou Pôle emploi	<span class="valeur">240 €</span> en 2021 (<span class="valeur">310 €</span> en 2022)
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de <span class="valeur">1 830 €</span> par an