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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Question-réponse

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui veut quitter son logement avant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> doit donner congé au propriétaire. En général, il doit ensuite respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16104">péril</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16158">insalubre</a>), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux.

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

  • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement
  • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement
  • Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

 Attention :

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16104">d'un habitat en péril</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16158">insalubre</a> doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31699">responsabilité</a> et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

 Exemple

Il peut également récupérer son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>.

Et aussi

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives