Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ? Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Conditions
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> (PSE) validé ou homologué par la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> est annulé par le juge.
Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE.
Le salarié a été licencié en violation d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>.
Le salarié a été victime de faits de harcèlement <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1043">sexuel</a>.
Le licenciement est intervenu en application d'une mesure <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.
Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit.
Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2873">salariées enceintes</a>, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N526">accident de travail</a> ou d'une maladie professionnelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration.
L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :
La réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),
Suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31466">Dreets</a> prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.
En cas d'insuffisance du PSE
En cas d'irrégularité de procédure
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Entreprise employant moins de 11 salariés
Entreprise employant 11 salariés et plus
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
-
1
1
0,5
2
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0,5
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30 et au-delà
3
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
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1
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Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Le salarié est-il indemnisé ?
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
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