Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si les faits reprochés sont suffisamment graves (par exemple : fautes de gestion, non exécution des décisions prises en assemblée générale, non paiement des charges). Dans ce cas, l'arrêt du contrat du syndic peut intervenir avant la fin de son mandat. Cette décision doit être prise en assemblée générale.
Un ou plusieurs copropriétaires ou le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit demander au syndic de faire figurer la question de l'arrêt de son contrat à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.
Modèle de document
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Le syndic doit faire figurer cette question à l'ordre du jour.
Si le syndic refuse, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.
Lors de l'assemblée générale, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> doit rapporter la preuve du ou des manquements du syndic (courriers recommandés de rappel, par exemple). Le syndic doit ensuite exposer son point de vue.
L'arrêt du contrat du syndic doit être voté à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2137">majorité simple</a>. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.
L’arrêt du contrat doit intervenir au plus tôt 1 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de cette assemblée.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic il faut donc au préalable <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1548">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.
Le président du conseil syndical peut saisir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts au syndic pour le préjudice subi par le syndicat de copropriétaires pour les faits reprochés. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, ce recours peut être exercé par 1 ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
