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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  > En quoi consiste l'entretien professionnel ?

Question-réponse

En quoi consiste l'entretien professionnel ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier ses besoins de formation.

L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Il doit informer le salarié sur la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>.

L'entretien doit également comporter des informations sur l'activation du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> et des possibilités de financement par l'employeur.

Le contenu spécifique est défini par convention ou accord.

S'il n'y a pas de mentions spécifiques dans l'accord de branche ou d'entreprise, l'employeur définit le contenu de l'entretien en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise.

 Exemple

 Attention :

l'entretien professionnel ne concerne pas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31854">l'évaluation du travail</a> du salarié, qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.

L'entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat ou temps de travail, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui sont reconnus comme salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Fréquence

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent).

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

Toutefois, l'entretien professionnel doit être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • Congé de maternité
  • Congé parental à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2332">partiel</a>
  • Congé d'adoption
  • Congé de proche aidant
  • Congé sabbatique
  • Période de mobilité volontaire sécurisée
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

État des lieux tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l'entreprise.

  • Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Le CPF du salarié sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité. À ce titre, elle peut être sanctionnée.

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