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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d' urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).

Sans document d'identité, un mineur ne peut pas quitter la France.

Il en est de même pour l'autorisation de sortie du territoire (AST).

L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.

  • Cas général
  • À Paris

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Commissariat

Gendarmerie

La demande peut être déposée :

  • à la Préfecture de police,
  • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

Commissariat

Gendarmerie

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)
  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de demande d'OST

Formulaire
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Cerfa n° 15122*01

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

Votre enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable 15 jours.

L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

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