Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce que le livret individuel de formation des agents territoriaux ?
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret individuel de formation vous est remis lors de votre entrée dans la fonction publique territoriale si vous occupez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R50354">emploi permanent</a>, que vous soyez titulaire ou contractuel.
Il permet de retracer les formations et bilans de compétences accomplis.
Ce livret vous appartient. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière. Vous pouvez le faire en ligne :
Service en ligne
Livret individuel de formation numérique - CNFPT
Le livret de formation recense notamment les informations suivantes :
- Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale
- Certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Formation suivies et dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue
- Bilans de compétences et actions de validation des acquis de l'expérience suivis
- Fonctions de tutorat
- Emploi(s) occupé(s) et connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Une copie des titres, diplômes et certificats de qualification et une attestation des formations et des stages suivis et des emplois occupés mentionnés dans le livret individuel de formation sont jointes en annexe.
Les préconisations formulées à l'occasion d'un bilan de compétences ou d'un entretien professionnel peuvent aussi figurer en annexe.
Vous pouvez utiliser votre livret de formation à l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation ou d'une demande de mutation ou de détachement.
Vous pouvez aussi l’utiliser lors d'une évaluation en vue de votre inscription sur une liste d'aptitude pour la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement.
