Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une prime d'équipement peut être versée à l'élève qui s'inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.). Cependant, pour bénéficier de cette aide, il faut déjà bénéficier de la bourse de lycée. La prime n'est versée qu'une seule fois au cours de la scolarité.
Une prime d'équipement peut être versée, sous conditions, à l'élève qui s'inscrit dans une filière professionnelle. En général, cette aide financière permet d'acheter l'équipement de base nécessaire à la formation.
Pour obtenir cette aide, il faut impérativement percevoir la bourse de lycée et que la formation suivie soit inscrite dans un groupe de spécialités bénéficiaire de la prime d'équipement .
Vous n'avez pas à faire de dossier supplémentaire, votre dossier de bourse de lycée suffit.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'équipement si vous entrez en 1re année de :
- certains brevets de techniciens (BT) ,
- certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP) ,
- certains bacs professionnels ,
- certains bacs technologiques .
Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.
La prime est attribuée automatiquement et est versée en 1 seule fois avec le 1
À noter
un élève ne peut toucher la prime d'équipement qu'une seule fois dans sa scolarité.
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Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement
Legifrance
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Ministère chargé de l'éducation
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Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
-
Bac technologique jusqu'à la session 2020
Ministère chargé de l'éducation