Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Bourse au mérite (au lycée)
Vérifié le 15/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse au mérite est versée à l'élève qui perçoit la bourse de lycée et qui a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Bénéficier de la bourse de lycée
- S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac
-
Avoir obtenu une mention
bien outrès bien au diplôme national du brevet
À noter
le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.
Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.
Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.
Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.
La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.
Échelon | Montant trimestriel de la bourse au mérite |
1 | 134 € |
2 | 174 € |
3 | 214 € |
4 | 254 € |
5 | 294 € |
6 | 334 € |
La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
-
Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée
-
Code de l'éducation : articles D531-37 à D531-41
Bourses au mérite
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