Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
Vérifié le 19/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Exemple
Vous ne pouvez pas demander, le 1<Exposant>er</Exposant> décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre.
Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.
Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13845">carrière longue</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14101">pénibilité</a>, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.
Si la demande est déposée le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.
Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Exemple
Si vous déposez votre demande de retraite le 1<Exposant>er</Exposant> décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre.
Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Attention :
en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour un départ de retraite souhaité au 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année suivante.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.
Si vous êtes né un autre jour que le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.
Exemple
Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021.
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.
Exemple
Vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1959, vous aurez 62 ans le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021.
