Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Conditions à remplir par votre frère ou votre sœur
Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être né(e) en France de parents étrangers
- Avoir acquis la nationalité française
Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :
- À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
- À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
- À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Conditions à remplir par vous-même
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
- Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
- Résider en France de manière régulière (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>)
- Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
- Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir fait l'objet d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur
- En France
- À l'étranger
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Où s’adresser ?
- Formulaire <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R44564">cerfa n°15562</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
- Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1427">acte de naissance</a>
- Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
- Photo d'identité récente
- Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
- Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans
- Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)
- Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir
- Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois
- Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence
- Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s’adresser ?
- Cas général
- En Guyane
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Une enquête est effectuée.
Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère en charge des naturalisations peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
- Décision favorable
- Refus d'enregistrement
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :
- en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Exemple
la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
- Date de la délivrance du récépissé de déclaration
- En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1127">ministère public</a> peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.
Vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)
-
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
-
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
-
Étranger
-
Étranger
-
Étranger
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
Ministère chargé de l'intérieur