Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études si, après avoir interrompu votre scolarité, vous reprenez des études à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage). Vous devez avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit.
Vous pouvez avoir droit à une prime si, après avoir interrompu votre scolarité, vous reprenez une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage).
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes éligible à la bourse de lycée
- Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
- Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
- Vous reprenez des études sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Service en ligne
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Pour bénéficier de la prime, vous devez être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse.
Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime.
La prime est fixée à 600 €. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse globale d'au moins 1000 € par an.
La prime est versée uniquement la 1
La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :
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