Skip to content

Décès

Contact

02 41 52 10 70

accueil@ville-longuejumelles.fr

Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Logement  > Charges de copropriété  > À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Question-réponse

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Il constitue une sorte d'épargne pour la copropriété.

Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit mettre en place un fonds de travaux à la fin d'une période de 5 ans à partir de la date de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R61787">réception de l'immeuble</a>.

Ce fonds n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

  • Lorsque l'immeuble a moins de 10 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R38693">lots de copropriété</a> et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2137">l'unanimité des voix </a>de ne pas le mettre en place
  • Lorsque le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense de mise en place du fonds de travaux ne vaut alors que pour 10 ans.

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le fonds de travaux doit au minimum représenter <span class="valeur">5 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> de l'année.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

L'utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée en assemblée générale à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.

Non. Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2604">vend son lot de copropriété</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives