Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Consultez la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
-
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R39324">AR</a> </span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Où s’adresser ?
À Paris :
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