Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.
Par exemple : publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale.
Attention :
la DGCCRF <span class="miseenevidence">ne règle pas</span> les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.). Dans ce cas, vous devez <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">joindre le professionnel ou le médiateur de la consommation.</a>
En tant que consommateur, vous pouvez signaler un problème que vous repérez dans un magasin ou une entreprise.
Comment signaler un problème ?
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce
Comment demander une enquête ?
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.
Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Où s’adresser ?
La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle n'aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1435">porter plainte</a> ou saisir un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1783">tribunal civil</a>.
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
