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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Vous avez plus de 65 ans
  • Vous avez un handicap
  • Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>.
    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a> , diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par France éducation international : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a> , diplôme approfondi de langue française (DALF)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par le France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>.

    Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a> , diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a> , diplôme approfondi de langue française (DALF)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R57362">CECRL</a>.

    Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a> , diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a> , diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives